CA Paris, 21 janv. 2026, RG 24/05866
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 24/05866 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJE72
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2024
Date de saisine : 29 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Décision attaquée : n° 23/01366 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 18ème Ch - 2ème Section le 07 Février 2024
Appelante :
S.A.S. CRUSCO agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20240070
Intimés :
Monsieur [R] [A], décédé le 14 novembre 2023
Monsieur [O] [R] [C] [A], représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Madame [I] [T] [A], représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20240116
Monsieur [R] [C] [D] [A], représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Monsieur [K] [Y] [V] [A], représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 30 septembre 2025;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 15 octobre 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 21 janvier 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier/Copie aux avocats
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