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CA Paris, 21 janv. 2026, RG 23/03307


Vérifier : CA Paris, 21 janv. 2026, RG 23/03307 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/01/2026
Numéro
23/03307
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 3
Type
ordonnance
Id
6971f399cdc6046d47397a3b

Texte de la décision

2,208 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/03307 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHENH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Février 2023

Date de saisine : 23 Février 2023

Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Décision attaquée : n° 20/03916 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 25 Août 2022

Appelante :

S.A. IMMOBILIERE 3F à conseil d'administration, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2370615

Intimée :

S.A. BNP PARIBAS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084318

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 14 octobre 2025 ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 15 octobre 2025 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, laissés à la charge de chacune des parties.

Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 21 janvier 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier/Copie aux avocats

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