CA Paris, 21 janv. 2026, RG 22/15011

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 22/15011 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJYK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation

Date de l'acte de saisine : 05 Août 2022

Date de saisine : 08 Septembre 2022

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce

Décision attaquée : n° 14/09587 rendue par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL le 04 Décembre 2017

Appelante :

S.A.R.L. OASIS & RIVAGE Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 531 177 764, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20220282

Intimées :

S.A.R.L. BLOOD Agissant poursuites et diligences par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me William JULIÉ de la SELEURL WJ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1652, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

Société RIVOLI AVENIR PATRIMOINE SCPI représentée par la Société AMUNDI IMMOBILIER, SA, ayant son siège [Adresse 1], elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

S.C.I. PAVA Agissant en la personne de son gérant en exercice, domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'ACCORD

ET DE DESISTEMENT TOTAL ACCEPTE

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie Recoules, magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu l'article 768 du code de procédure civile,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'accord intervenu entre les parties le 14 octobre 2025,

Vu les demandes conjointes des parties pour homologuer cet accord,

Vu les conclusions de désistement de l'appelant et l'acceptation de désistement de l'intimé,

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et d'ordonner l'homologation de cet accord.

PAR CES MOTIFS