Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/15011
CA Paris, 21 janv. 2026, RG 22/15011
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/15011 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJYK Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 05 Août 2022 Date de saisine : 08 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de vente
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tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 22/15011
TJ 75056, 18 nov. 2025, RG 22/15011
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me David, Me Delacomptée, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/15011 N° Portalis 352J-W-B7G-CYBKO N° MINUTE : Assignation du : 24 Octobre 2022 STATUE SUR LA RESPONSABILITE EXPERTISE RENVO
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ca Désignation de juridiction Cour d'appel de Paris n° 22/15011
CA Paris, 29 mars 2023, RG 22/15011
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 29 MARS 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15011 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJYK Décision défér
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