CA Bastia, 21 janv. 2026, RG 25/00237

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ÉTAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

N° RG 25/237 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKZY

Chambre civile Section 2

Ordonnance n°

Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le 1er avril 2025

RG N° 2024F667

APPELANTS

INTIMÉS

M. [Z] [R]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] (Corse) assisté de

Me Wajdi DAAGI, avocat au barreau de BASTIA

M. [W] [G]

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] (Haute-Corse)

assisté de Me Wajdi DAAGI, avocat au barreau de BASTIA

MINISTÈRE PUBLIC

S.E.L.A.R.L. [4]

prise en la personne de son représentant légal agissant ès qualités.

Copie délivrée aux avoués le

Le 21 janvier 2026,

Nous, Jean-Jacques Gilland, président de chambre,

Assisté de Renaud Roccabinaca, greffier,

Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 17 avril 2025 par M. [Z] [R] et M. [W] [G],

Vu l'article 908 du code de procédure civile fixant le délai pour le dépôt des conclusions de l'appelant,

Vu les dispositions de l'article 911-1 du code de procédure civile.

Après avoir recueilli les explications des appelants et après avoir constaté la prescription des délais.

Les appelants n'ayant pas conclu dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS