CA Aix Provence, 21 janv. 2026, RG 25/12770

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/12770

Chambre 1-2

Affaire :

S.A.S.U. CORNBREAD [Localité 6]

Représentant : Me [L] [H], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

S.C.I. MERCI PAPA

Représentant : Me [D], avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

Ordonnance n° 2026/M37

Me [L] [H]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l'appel interjeté le 31 octobre 2025 par la S.A.S.U. CORNBREAD MARSEILLE à l'encontre de l'ordonnance rendue le 10 octobre précédent par le juge des référé du tribunal judiciare de Marseille ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 07 novembre 2025 ;

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 08 janvier 2026 ;

Vu l'absence d'observation de l'appelante ;

Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'

En l'espèce, en l'absence de conclusions, transmises par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS