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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/12770

    TJ 59350, 10 avr. 2026, RG 25/12770

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/12770 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2ERT N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 S.A. D'HLM 3F NOTRE LOGIS C/ [Y] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f4eeccdc6046d477b7293
  • ca other ca_aix_provence n° 25/12770

    CA Aix Provence, 21 janv. 2026, RG 25/12770

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/12770 Chambre 1-2 Affaire : S.A.S.U. CORNBREAD [Localité 6] Représentant : Me [L] [H], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.C.I. MERCI PAPA Représentant : Me [D], avocat au barreau de MARSEILLE Inti

    Lire la décision → Vérifier la source 69726713cdc6046d475168a9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1