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TJ 59350, 9 déc. 2025, RG 24/02699

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Date: 09/12/2025
Numéro: 24/02699
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 6972c7e5cdc6046d475d40bb

Texte de la décision

1,920 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02699 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7ZT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025

N° RG 24/02699 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7ZT

DEMANDERESSE :

Mme [C] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en personne

DEFENDERESSE :

[6] [Localité 9] [Localité 10]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Mme [V] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe,

VU le jugement avant dire droit du 11 mars 2025,

VU le rapport d'expertise médicale du Docteur [P] du 30 juin 2025,

DIT que Madame [C] [T] remplit les conditions médicales requises afin de bénéficier d'une prise en charge par l'assurance maladie de l'acte de la nomenclature côté QUMA004 relatif à une " matoplastie bilatérale d'augmentation avec pose d'implant prothétique ",

ORDONNE la prise en charge par la [5] [Localité 9] [Localité 10] de la demande de Madame [C] [T] concernant ledit acte,

CONDAMNE la [5] [Localité 9] [Localité 10] aux dépens,

RAPPELLE que les frais de l'expertise médicale judiciaire restent à la charge de la [5] [Localité 9] [Localité 10],

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.

Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Fanny WACRENIER

Expédié aux parties le :

1 CE à : Mme [T]
1 CCC à : [7]

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