Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 24/02699
TJ 31555, 2 juill. 2026, RG 24/02699
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 24/02699 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7HO / JAF Cab 7 AFFAIRE : [U] / [L] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 Juillet 2026 Juge aux Affaires Familiale
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ca other ca_grenoble n° 24/02699
CA Grenoble, 23 avr. 2026, RG 24/02699
C8 N° RG 24/02699 N° Portalis DBVM-V-B7I-MK7O AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 23 AVRIL 2026 Appel d'une décision (N° RG
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 24/02699
TJ 74281, 17 mars 2026, RG 24/02699
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 MARS 2026 MINUTE N° : 26/00192 DOSSIER : N° RG 24/02699 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FBYL AFFAIRE : S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES / [H] [W] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du pron
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/02699
TJ 13055, 19 févr. 2026, RG 24/02699
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 19 Février 2026 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 11 Décembre 2025 GROSSE : Le 19 Février 2026 à Me William ZOUAGHI Le ..............
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 24/02699
TJ 92050, 3 févr. 2026, RG 24/02699
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 03 FEVRIER 2026 N° RG 24/02699 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVHQ N° de minute : Société SCI SAINT CLOUD [Adresse 1] c/ S.C.I. SCI HABIMMO DEMANDERESSE Société SCI SAINT CLOUD [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 24/02699
TJ 33063, 7 janv. 2026, RG 24/02699
N° RG 24/02699 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5GV 7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 54C N° RG 24/02699 N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5GV AFFAIRE : SARL CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT AQUITAINE C/ SAS ISAAC ET FILS CO
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 24/02699
TJ 34172, 31 déc. 2025, RG 24/02699
COUR D’APPEL DE [Localité 13] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° RG 24/02699 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O55B Pôle Civil section 2 Date : 31 Décembre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil se
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 24/02699
TJ 44109, 15 déc. 2025, RG 24/02699
Minute n° 25/703 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 15 Décembre 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 5]
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ca other ca_caen n° 24/02699
CA Caen, 11 déc. 2025, RG 24/02699
AFFAIRE :N° RG 24/02699 ARRET N° NLG ORIGINE : Jugement du Tribunal de proximité de BERNAY en date du 20 Août 2020 - RG n° 11-19-0300 Arrêt de la Cour d'Appel de ROUEN en date du 16 Mars 2023 Arrêt de la Cour de Cassation en date du 10 Juillet 2024 COUR D'APPEL DE CA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/02699
TJ 59350, 9 déc. 2025, RG 24/02699
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02699 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7ZT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025 N° RG 24/02699 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7ZT DEMANDERESSE : Mme [C] [T] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne DE
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ca other ca_paris n° 24/02699
CA Paris, 5 déc. 2025, RG 24/02699
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 05 Décembre 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/02699 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNBE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Février
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tj Se déclare incompétent tj93008 n° 24/02699
TJ 93008, 4 nov. 2025, RG 24/02699
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02699 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MV4 Jugement du 04 NOVEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 NOVEMBRE 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/02699 - N° Portalis DB3S-W
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/02699
TJ 93008, 29 août 2025, RG 24/02699
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/02699 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBMT Minute : 25/261 S.A.S. TECHEM Représentant : Me Sophie GRISSONNANCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ S.D.C. [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/02699
TJ 31555, 4 juill. 2025, RG 24/02699
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 24/02699 N° Portalis DBX4-W-B7I-TEQF JUGEMENT N° B 25/ DU : 04 Juillet 2025 S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, dans les droits du bailleur Monsieur [K] [O] C/ [M] [N] [K] [O], intervenant volo
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ca irrecevabilite ca_pau n° 24/02699
CA Pau, 25 juin 2025, RG 24/02699
CF/HB Numéro 25/1990 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 25 Juin 2025 Dossier : N° RG 24/02699 N° Portalis DBVV-V-B7I-I65Q Affaire : S.A.R.L. BLAYE FERMETURES C/ S.A. ALLIANZ S.A.R.L. ECOTECH INGENIERIE S.A.S. ETS BIASON Société Mutuell
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ca other ca_versailles n° 24/02699
CA Versailles, 24 juin 2025, RG 24/02699
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2025 N° RG 24/02699 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WP66 AFFAIRE : SCI JULES FERRY C/ ETABLISSEMENT PUBLIC [Localité 26] LA [Localité 21] Décision déférée à la cou
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 24/02699
TJ 68224, 17 juin 2025, RG 24/02699
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/02699 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCH6 Section 2 République Fra
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 24/02699
TJ 34032, 12 mai 2025, RG 24/02699
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 25/251 AFFAIRE : N° RG 24/02699 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3OT7 Jugement Rendu le 12 Mai 2025 DEMANDERESSE : S.C.I. IMMO BOUTARD Immatriculée au RCS de Nanterre 878 767 862 Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : Maître Soph
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 24/02699
TJ 33063, 28 avr. 2025, RG 24/02699
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 24/02699 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z34W 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 28/04/2025 à la SELARL AVOCAGIR la SELARL GALY & ASSOCIÉS COPIE délivrée le 28/04/2025 au service expertise Rendue le VINGT H
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ca other ca_lyon n° 24/02699
CA Lyon, 23 avr. 2025, RG 24/02699
N° RG 24/02699 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSIA Décision du Tribunal de Commerce de Lyon au fond du 18 décembre 2023 RG : 2023r1443 Société KALI GROUP C/ Société GSI INVEST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU
Raccourcis
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