TJ 91228, 19 janv. 2026, RG 26/00125

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

François MILLET, Vice-Président

N° dossier: N° RG 26/00125 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPX3

MINUTE N°26/60

NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE D'ISOLEMENT

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 19 Janvier 2026

François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L'EAU VIVE en date du 16/01/2026 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [U] [C]
né le 06 Novembre 1986 à [Localité 2]
représenté par Me Pagoundé KABORE, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [L]en date du 15/01/2026 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [U] [C] à compter du 15/01/2026 à 19h12;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, reçue le 18 janvier 2026 à 17h23 et enregistrée par le greffe le 19 Janvier 2026 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [U] [C] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [K] du 18/01/2026 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [U] [C] doit être prolongée ;

Vu l'absence des réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC, le 19/01/2026 ;

Vu l'absence des conclusions de Me Pagoundé KABORE, pour Monsieur [U] [C];

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 19 Janvier 2026 à 13 heures 04

Le juge
François MILLET, Vice-Président