TJ 42218, 12 janv. 2026, RG 25/03375

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 25/03375 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3IP

JUGEMENT du 12 JANVIER 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [E] [B], demeurant [Adresse 2]
comparant,

Madame [K] [R] épouse [B], demeurant [Adresse 2]
comparante,

DEFENDEUR :

[3], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Valérie CARRASCO
Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 08 décembre 2025

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Par courrier en date du 20 juin 2025, la commission de surendettement des particuliers de la LOIRE a demandé à ce qu'il soit procédé à la vérification d’une créance dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [E] [B] et Madame [R] [K] épouse [B], à la demande de ces derniers ;

La créance à vérifier est celle de [3], déclarée dans l’état détaillé des dettes à hauteur de la somme de 1302,94 euros ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 décembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception ;

A cette date, Monsieur et Madame [B], comparants en personne, considèrent ne devoir que la somme de 1280,75 euros telle que mentionnée aux termes de la facture de résiliation du 1er février 2025 ;

[3] n’a pas comparu à l’audience et n’a pas plus adressé de justificatifs de la somme réclamée ;

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance

Selon les articles L. 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées.

Monsieur et Madame [B] ont reçu notification de l'état détaillé des dettes par courrier recommandé le 20 mai 2025. Ils ont sollicité la vérification des créances par lettre adressée le 5 juin suivant.

Régulièrement formée dans les délais, la demande de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées est déclarée recevable.

2 / Sur la fixation de la créance

L'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, il appartient à celui qui se prétend libéré de son obligation de rapporter la preuve de son paiement.

En l’espèce, Monsieur et Madame [B] versent aux débats une facture de résiliation en date du 1er février 2025 portant mention de la somme due de 1280,75 euros ;

Il convient dès lors de fixer la créance de [3] à la somme de 1280,75 euros ;

PAR CES MOTIFS