Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 51454, 9 janv. 2026, RG 25/00177


Vérifier : TJ 51454, 9 janv. 2026, RG 25/00177 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/01/2026
Numéro
25/00177
Lieu / cour
tj51454
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
6972ec79cdc6046d475f418e

Texte de la décision

1,615 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 9]
[Localité 3]
03.26.49.53.53

N° RG 25/00177 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FDUT

Minute n° 26-18

DESISTEMENT

Du : 09 janvier 2026

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)


Audience publique du : 09 janvier 2026

Demanderesse :

Société [6]
DQHSE
[Adresse 1]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal,

non comparante, représentée par Maître Myriam SANCHEZ, avocat au Barreau de PARIS, substituée par Maître Marie-Laure VIEL, avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN, comparante,

Défenderesse :
[8]
[Adresse 4]
[Localité 2]

non comparante

Acte de saisine de la juridiction : 11/06/2025

Objet du recours : contestation de la décision de la [7] implicite de rejet concernant l’opposabilité des arrêts de son salarié, Monsieur [C] [U]

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Monsieur Jean Marie COUSIN
Assesseur : Monsieur David DUPONT
Greffière: Madame Oriane MILARD

EXPOSE DU LITIGE

Par courriel reçu au greffe le 08 janvier 2026, la demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.

La défenderesse n’a formulé aucune opposition au désistement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire,

Déclare le désistement d’instance parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que la demanderesse conserve la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.