CA Versailles, 22 janv. 2026, RG 25/03119
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/03119 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPOX
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2025
Date de saisine : 22 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande de requalification du contrat de travail
Décision attaquée : n° F23/02359 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 05 Septembre 2025
Appelante :
Madame [B] [X], représentant : Me Claire ABELLO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2017
Intimée :
S.A.S. [1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 31 décembre 2025
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 25 novembre 2025 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 20 octobre 2025 est caduque.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédur civile.
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
Le 22 janvier 2026
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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