CA Versailles, 22 janv. 2026, RG 25/05888
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/05888 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOMJ
Ordonnance n° 19/2026
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Octobre 2025
Date de saisine : 01 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 25/00129 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 09 Septembre 2025
Appelante :
S.A. SOCRAM BANQUE, représentant : Me Guillaume BAIS de la SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000032 - N° du dossier 2024408
Intimés :
Madame [K] [G] EPOUSE [H], représentant : Me Aurélie MUSSET de la SELEURL ICAB AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000065 - N° du dossier E000CNTA
Monsieur [P] [H], représentant : Me Aurélie MUSSET de la SELEURL ICAB AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000065 - N° du dossier E000CNTA
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 05 Janvier 2026,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
le 22 Janvier 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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