Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA St Denis Reunion, 22 janv. 2026, RG 25/01652


Vérifier : CA St Denis Reunion, 22 janv. 2026, RG 25/01652 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/01/2026
Numéro
25/01652
Lieu / cour
ca_st_denis_reunion
Chambre
Chambre sociale
Type
other
Id
69732317cdc6046d47645ddb

Texte de la décision

1,480 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre sociale

N° RG 25/01652 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GNZN

S.A.S. [6] - agissant poursuites et diligences en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

Monsieur [M] [S]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4] - MAYOTTE

INTIME

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION N°

du 22 janvier 2026

Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état ;

Assistée de Monique LEBRUN, greffière,

Vu le jugement rendu le 27 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Mamoudzou ;

Vu la déclaration d'appel effectuée le 24 décembre 2025 à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

Vu les nécessités d'une bonne administration de la justice et l'intérêt manifeste pour l'ensemble des parties concernées que cette affaire soit jugée au sein du département de Mayotte ;

PAR CES MOTIFS

Désignons la chambre d'appel de Mayotte, pour assurer le suivi de la procédure référencée sous le numéro RG : 25/01652 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GNZN ;

Disons que le présent dossier devra lui être transmis et les parties informées par le greffe.

La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.

Le greffier

Monique LEBRUN

Le conseiller de la mise en état

Corinne JACQUEMIN

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.