CA Rennes, 22 janv. 2026, RG 25/06023
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Texte de la décision
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 25/06023 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WF6R
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Novembre 2025
Date de la saisine : 07 Novembre 2025
Date de la décision attaquée : 04 SEPTEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-NAZAIRE
APPELANTE
[T] [E]
Représentée par Me Camille AGOSTINI de la SELARL GILLES RENAUD ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 20240070
INTIMEE
S.A. [1]
Représentée par Me Stéphane JEGOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 24D734
N° 13/2026
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Mme [T] [E] s'est désistée purement et simplement de son appel le 15 Janvier 2026,
Que la S.A. [1] n'a pas conclu et n'a pas formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaississement de la Cour,
CONDAMNONS Mme [T] [E] aux dépens sauf meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 22 Janvier 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état
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