TJ 42218, 15 janv. 2026, RG 25/00834

MINUTE
N° R.G. : N° RG 25/00834 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JA6N (RG 25/351 )
Affaire: Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES C/ Compagnie d’assurance SA DEFENSE ET D’ASSURANCES, Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 15 Janvier 2026

PARTIES

DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 732, substitué par Maître Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT ETIENNE,

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance SA DEFENSE ET D’ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 25

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sophie MATHIEU, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Stéphane BEYSSON, avocat au barreau de SAINT ETIENNE,avocat postulant, Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE,avocat plaidant,

DEBATS : à l’audience publique du 08 Janvier 2026
DELIBERE : audience du 15 Janvier 2026

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Contradictoire ;

Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

EXPOSE DU LITIGE

Le syndicat des copropriétaires Pole Entreprise situé [Adresse 4] à [Localité 6] a souscrit un contrat d'assurance auprès de la compagnie Areas Dommages.

La SCI Luigi's est propriétaire d'un local commercial situé dans la copropriété, qu'elle a mis à bail au profit de la SAS STAV, assurée auprès de la SA Abeille Iard et Santé.

Par ordonnance du 17 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par la société Areas Dommages, a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de la SA Abeille Iard Et Sante, en tant qu'assureur de la SAS STAV, la SARL [L] [C], la SCI Luigi's, la SAS STAV et le SDC Pole Entreprise, expertise confiée à Monsieur [T] [X].

Par actes de commissaire de justice en date du 3 décembre 2025, la société Areas Dommages a procédé à l'appel en cause de la société SA Défense et d'Assurances (SADA) et de la société Allianz Iard.

A l'audience du 8 janvier 2026, la société Areas Dommages que la compagnie SADA est l'assureur de la SCI Luigi's et que la compagnie Allianz est l'assureur de la société [C].

Les sociétés SADA et Allianz Iard formulent protestations et réserves.

L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l'espèce, l'expert judiciaire a indiqué dans sa note expertale suite au premier accédit du 24 septembre 2025 qu'il convenait de mettre en cause l'assureur de la SARL [L] [C] et de la SCI Luigi's.

Les appels en cause répondent à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise.

PAR CES MOTIFS