TJ 35238, 12 janv. 2026, RG 25/07635
Vérifier : TJ 35238, 12 janv. 2026, RG 25/07635 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 12 Janvier 2026
N° RG 25/07635
N° Portalis DBYC-W-B7J-LUTI
Epoux [J]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées :
- aux avocats
le :
1 copie dossier
- date du récépissé demandeur :
- date du récépissé défendeur :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [N] [K] , [P] , [O] [D] épouse [J]
née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 12]
demeurant : [Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Me Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [M] [L], [E] [J]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 13] (TCHAD)
demeurant : [Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Laurianne BOUZOU, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Aude FROMONT-BONNET, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DÉBATS
Hors la présence du public, le 24 Novembre 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 12 Janvier 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me [Localité 10] BLANDIN, Me Laurianne BOUZOU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;
VU la requête conjointe et l’acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;
VU l’article 268 du Code civil ;
PRONONCE le divorce de Madame [N] [D] et de Monsieur [M] [J] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 13 mai 2000 à [Localité 9] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [N] [K] [P] [O] [D], le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 11] (35)
- Monsieur [M] [L] [E] [J], le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 13] (TCHAD) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’époux étant né au TCHAD ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties 08 septembre 2025 réglant les effets du divorce à l’égard des époux ;
DIT que les parties supporteront, par moitié, les dépens et frais de procédure et, au besoin, les y CONDAMNE.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.