CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/12170

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 25/12170 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVML

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 juillet 2025

Date de saisine : 21 juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/51347 rendue par le président du TJ de [Localité 1] le 16 juin 2025

Appelante :

S.A.R.L. BEE HIVE, représentée par Me Raphaël Deutsch, avocat au barreau de Paris

Intimée :

S.C.I. EVA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)

(Procédure à bref délai)

(n° 11 , 1 page)

Nous, Michel Rispe, président,

Assisté de Jeanne Pambo, greffier,

Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 10 septembre 2025,

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Raphaël Deutsch, conseil de la S.A.R.L. BEE HIVE, appelante, le 12 janvier 2026,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelante n'a ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;

PAR CES MOTIFS