Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/12170
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/12170
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/12170 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVML Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 juillet 2025 Date de saisine : 21 juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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cc other n° 25-12.170
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-12.170
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-12.170 Demandeur(s) : la société Pharmacie Automatisme Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : la société La Grande Pharmacie des Minimes et autre Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Oden
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