TJ 54395, 21 janv. 2026, RG 24/02514

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil :

Vu l’assignation en date du 24 septembre 2024 ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil le divorce de :

– [M] [J] [G] [B] [L], née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8] (54)

et

– [H] [I] [A] [K], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9] (75)

qui se sont mariés le [Date mariage 4] 2010 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 6] (54) ;

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 23 mars 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte la perte par chaque époux de l’usage du nom de l’autre ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1362 et suivants du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de déconsignation des fonds séquestrés formée par [H] [K] ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu’elle a exposés ;

REJETTE la demande formée par [M] [L] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification ;

Le présent jugement a été prononcé par Julie JOUANNET, juge aux affaires familiales, assistée de Cédric TOUVET, greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,