TJ 68066, 13 janv. 2026, RG 25/00695
Vérifier : TJ 68066, 13 janv. 2026, RG 25/00695 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
TRIBUNAL DE PROXIMITE Minute N°
DE GUEBWILLER
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 5]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
N° RG 25/00695 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FTRN
DEMANDERESSE
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 516
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 516 substitué par Me Vincent BURKARD-RUBY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
NATURE DE L'AFFAIRE
Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution ; sans procédure particulière.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Georges BOLL, Vice-Président, juge des contentieux de la protection
Greffier : Emmanuelle EBER
DÉBATS : À l'audience publique du mardi 13 janvier 2026.
JUGEMENT : réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 13 janvier 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Georges BOLL, président, et Emmanuelle EBER, greffier.
* Copie exécutoire à :
Me Roger LEMONNIER
* Copie à :
* Copie au mandataire en cas d'opposition à IP
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.