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TJ 68066, 13 janv. 2026, RG 25/00695


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Date
13/01/2026
Numéro
25/00695
Lieu / cour
tj68066
Chambre
TPRX Guebwiller
Type
other
Id
697345cdcdc6046d476738c5

Texte de la décision

1,471 caractères

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
TRIBUNAL DE PROXIMITE Minute N°
DE GUEBWILLER
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026

N° RG 25/00695 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FTRN

DEMANDERESSE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 516
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 516 substitué par Me Vincent BURKARD-RUBY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

NATURE DE L'AFFAIRE

Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution ; sans procédure particulière.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Georges BOLL, Vice-Président, juge des contentieux de la protection
Greffier : Emmanuelle EBER

DÉBATS : À l'audience publique du mardi 13 janvier 2026.

JUGEMENT : réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 13 janvier 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Georges BOLL, président, et Emmanuelle EBER, greffier.

* Copie exécutoire à :
Me Roger LEMONNIER

* Copie à :

* Copie au mandataire en cas d'opposition à IP

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