TJ 78646, 17 sept. 2025, RG 24/00096

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 17 SEPTEMBRE 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRÉSIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXÉCUTION, ASSISTÉE DE MADAME JOUX, GREFFIER PLACÉ.

N° RG 24/00096 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGAT
Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 379 502 644 dont le siège social est situé [Adresse 13] à PARIS (75017), agissant en la personne de son Directeur Général et de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI) suite à fusion-absorption en date du 1er mai 2017 et de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE suite à fusion-absorption en date du 21 avril 2016.

CRÉANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

À L’ENCONTRE DE :

Madame [B] [Z] [G] [P], née le [Date naissance 9] 1978 à PLOEMEUR (56270), de nationalité française, divorcée de Monsieur [S] [C], selon jugement rendu le 12 juillet 2018 par le Tribunal judiciaire de Versailles, demeurant chez Monsieur [O] [P] au [Adresse 6] à FONTENAY-LE- [Adresse 20] (85200).

Madame [L] [W] [G] [C], née le [Date naissance 7] 2008 à [Localité 22] (95), de nationalité française, mineure représentée par sa mère, Madame [B] [Z] [G] [P], demeurant chez Monsieur [O] [P] au [Adresse 6] à [Localité 21].

En qualité d’héritière de Monsieur [S] [J] [C], né le [Date naissance 10] 1979 à [Localité 19] et décédé le [Date décès 2] 2021 à [Localité 27] (95).

Madame [Y] [U] [C], née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 24], de nationalité française, mineure représentée par sa mère, Madame [V] [I], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 23] (33), de nationalité française, demeurant chez Monsieur et Madame [C] au [Adresse 14].

En qualité d’héritière de Monsieur [S] [J] [C], né le [Date naissance 10] 1979 à [Localité 19] et décédé le [Date décès 2] 2021 à [Localité 27] (95).

PARTIES SAISIES
Non comparantes, n’ayant pas constitué avocat.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 28 juin 2024 au greffe du Juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 23 mai 2025, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 17 septembre 2025, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 24 juillet 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître [K] [E] de la SELARL [F] [E] & ASSOCIÉS, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, d’ordonner qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [K] [E] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 9.900,56 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonné qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DÉSIGNATION
Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 49.500 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 112.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [D] [X] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 112.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 112.000 euros (CENT DOUZE MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 112.000 euros (CENT DOUZE MILLE EUROS), au profit de :

Madame [M] [T] [LV] épouse [A], née le [Date naissance 12] 1972 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Adresse 17] ([Adresse 15]).

Et

Monsieur [N] [H] [R] [A], né le [Date naissance 11] 1968 à [Localité 25], de nationalité française, demeurant [Adresse 5].

Mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage devant l’Officier de l’Etat civil de [Localité 18], le [Date mariage 8] 2000.

Tous deux représentés par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge des commandements de payer valant saisie immobilière en date du 09 avril 2024, publiés le 21 mai 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 26] 2, volume 2024 S n°77 et n°78.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Aude JOUX Elodie LANOË