CA Paris, 22 janv. 2026, RG 23/03084
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 23/03084 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDZY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Février 2023
Date de saisine : 21 Février 2023
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 21/09347 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 09 Novembre 2022
Appelant :
Monsieur [U] [Y], représenté par Me Jean-philippe CARPENTIER de la SELEURL CARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0233
Intimé :
Monsieur [T] [R], représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20230157
ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DELAI DE CONSIGNATION
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Victoria RENARD, greffière,
Vu les articles 1534 à 1534-5 du code de procédure civile,
Vu la demande de l'appelant concernant la prolongation du délai pour régler la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,
Vu l'accord de l'intimé et du médiateur désigné,
PAR CES MOTIFS :
Le magistrat chargé de la mise en état,
Ordonne la prolongation du délai pour régler la provision à valoir sur la rémunération du médiateur de l'appelant,
Fixe la nouvelle échéance du délai au 20 février 2026.
PARIS, le 22 Janvier 2026
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état,
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