TJ 75056, 6 janv. 2026, RG 23/01499
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expéditions délivrées A Me CAHN par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/01499 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4FX
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 06 janvier 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
[6] (ancien [5]) [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [C] [Y], munie d’un pouvoir.
à
Madame [O] [W], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Didier CAHN, avocat au barreau de Paris.
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 mai 2023,
le tribunal à l'audience de ce jour,
La demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, et ne pas s’opposer à la demande présentée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La partie défenderesse accepte le désistement à l’audience et sollicite la condamnation de l’URSSAF à lui devoir 800 euros au titre de l’article 70 du Code de procédure civile.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Condamne L’URSSAF à payer à Madame [W] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 janvier 2026 par Madame Myriam MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Guillaume PARENT et Madame Fati IBRAHIM, Assesseurs, assistés de Sandrine SARRAUT, Greffière.
Le greffier Le président
N° RG 23/01499 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4FX
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : [6] (ancien [5]) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : Mme [O] [W]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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