TJ 42218, 13 janv. 2026, RG 24/03394

N° de Minute :

N° RG 24/03394 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGT2

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
[6]

JUGEMENT DE DIVORCE DU 13 JANVIER 2026

Rendu au nom du peuple français par :
Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 12/12/2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

DEMANDERESSE

Madame [J] [L] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] (YOUGOSLAVIE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Charlène SOLLALLIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [K] [M]
né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 9] (75)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Vérane BOIVIN de la SELARL RUDENT-BOIVIN, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

ATTRIBUE préférentiellement la propriété du véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 5] à madame [J] [L] ;

ATTRIBUE préférentiellement la propriété du véhicule Peugeot 307 à Monsieur [N] [K] [M] ;

DIT n’y avoir lieu à homologation de la convention d'accord de paiment de prestation compensatoire signée entre les parties;

CONDAMNE Monsieur [N] [K] [M] à payer à madame [J] [L] une prestation compensatoire sous la forme de rente viagère d'une mensualité de 300 euros (TROIS CENTS EUROS), sans indexation ;

ORDONNE l'exécution provisoire du versement de la prestation compensatoire ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens avec application;

DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de signifier le jugement par acte de commissaire de justice à l'autre partie ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et la greffière présente lors du prononcé.

La GREFFIERE La JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES