TJ 57463, 15 janv. 2026, RG 25/00474
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
[Adresse 4]
[Adresse 10]
[Localité 5]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00474 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQ35
Minute n° JCP 49/2026
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 15 JANVIER 2026
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS :
Monsieur [H] [U]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 9]
Représenté par Me Frank CASCIOLA, avocat au Barreau de METZ
Madame [J] [L]
demeurant [Adresse 7]
[Localité 8]
Représentée par Me Frank CASCIOLA, avocat au Barreau de METZ
d’une part
DÉFENDEURS :
Madame [F] [P]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 11]
[Localité 6]
Non comparante, ni représentée
d’autre part
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance en date du 21 juillet 2025.
Attendu que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance par acte de desistement reçu au greffe le 13 janvier 2026 en indiquant que "Madame [F] [P] a quitté les lieux loués et a reglé sa dette postérieurement à la délivrance de l'assignation de sorte que les demandeurs déclarent par la présente se desister de l'instance" ;
Attendu que la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00474 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQ35 ;
LAISSE les dépens à la charge des demandeurs conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 janvier 2026 par Adeline GUETAZ, vice-présidente, en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Mélissa MALOYER, greffière.
Le greffier Le juge des contentieux
de la protection
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