CA Montpellier, 22 janv. 2026, RG 23/03735
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 23/03735 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4YU
APPELANTE
S.A.S. A + ENERGIES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES
M. [S] [P]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR DE FRANCE (MAIF) société d'assurance mutuelle à cotisation variable, entreprise régie par le code des assurances
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, greffier
Vu l'article 912 du code de procédure civile,
Vu la décision du 11 juillet 2023 du tribunal judiciaire de Montpellier,
Vu l'appel interjeté par la SAS A + ENERGIES prise en la personne de son représentant légal en exercice, le 18 juillet 2023,
Vu le jugement du 08 septembre 2025 rendu par le tribunal de commerce de Montpellier qui a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de la SAS A+ ENERGIES et désigné Me [B] [I] en qualité de mandataire judiciaire ;
Vu l'ordonnance d'injonction d'avoir à régulariser la procédure en date du 13 octobre 2025 par la mise en cause du mandataire judiciaire avant le 13 janvier 2026 ;
Les parties n'ayant pas accompli les actes de procédure leur incombant dans les délais fixés par le calendrier de procédure, il convient de radier l'affaire.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes: mise en cause du mandataire judiciaire désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état,
Art. 912. ' Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans le mois suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces.
Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, sans préjudice des deuxième et troisième alinéas de l'article 915-2, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avocats.
Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée.
Si les parties s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure qui leur incombent dans les délais fixés par ce calendrier, le conseiller de la mise en état peut, d'office, après avis donné à leur avocat, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.
Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence.
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