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CA Montpellier, 22 janv. 2026, RG 23/00566


Vérifier : CA Montpellier, 22 janv. 2026, RG 23/00566 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/01/2026
Numéro
23/00566
Lieu / cour
ca_montpellier
Chambre
4e chambre civile
Type
ordonnance
Id
697371c3cdc6046d476ab458

Texte de la décision

1,878 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 23/00566 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWOS

APPELANTE :

Mme [G] [M]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentant : Me Sébastien LEGUAY de la SELARL SELARL LBG AVOCATS, avocat au barreau de CARCASSONNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001430 du 22/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8])

INTIMEE :

S.A.R.L. SP CONFORT Société à responsabilité limitée au capital social de 100000 ¿, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 535 023 642, représentée par son gérant en exercice

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Sébastien VIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTERVENANT :

Me [W] [F] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SP CONFORTsuivant jugement du tribunel de commerce de [Localité 8] du 9 mai 2025

[Adresse 2]

[Localité 3]

Le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du TJ [Localité 7] en date du 24 JANVIER 2023 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [G] [M] le 02 Février 2023 ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel;

Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,

Ce désistement d'instance et d'action est donc parfait.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

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