Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Caen, 21 janv. 2026, RG 25/02975


Vérifier : CA Caen, 21 janv. 2026, RG 25/02975 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/01/2026
Numéro
25/02975
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
ordonnance
Id
69738dfdcdc6046d476e4854

Texte de la décision

1,488 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 25/02975 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HX3N

S.A.R.L. SPE HABITAT

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Jonathan MINET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24.0074

APPELANTE

Monsieur [N] [S] agissant es-qualité de tuteur de Monsieur [J] [S], né le

10 avril 1968 à [Localité 9] (61) et Madame [I] [W] épouse

[S], née le 4 mai 1969 à [Localité 9] (61), demeurant tous deux

[Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

S.A. CA CONSUMER FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Dorian SAINT-LÉGER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 030978

INTIMES

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que S.A.R.L. SPE HABITAT, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de proximité de FLERS en date du 24 Septembre 2025 par voie de conclusions déposées par RPVA le 19 janvier 2026 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons S.A.R.L. SPE HABITAT aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 8], le 21 Janvier 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

Hélène BARTHE-NARI

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.