Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Bordeaux, 22 janv. 2026, RG 25/05795


Vérifier : CA Bordeaux, 22 janv. 2026, RG 25/05795 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/01/2026
Numéro
25/05795
Lieu / cour
ca_bordeaux
Chambre
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Type
ordonnance
Id
6973905ecdc6046d476ec576

Texte de la décision

1,702 caractères

4ème CHAMBRE COMMERCIALE


S.A..S. BRASSERIE MIRA

C/

S.A.S. BARAT CORPORATE


N° RG 25/05795 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPM3


DU 22 JANVIER 2026


ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT


Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté d'Hervé GOUDOT, Greffier,

Le 22 janvier 2026

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A..S. BRASSERIE MIRA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Marie TASTET de la SARL MAC LAW, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 2024F01508) rendu le 30 octobre 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 05 décembre 2025,

D'UNE PART,

ET :

S.A.S. BARAT CORPORATE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Non représentée

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d'instance de l'appelante en date du 15 janvier 2026,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;

Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Prononce le dessaisissement de la Cour,

Condamne l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.

Le Greffier, Le Magistrat,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.