TJ 75056, 6 janv. 2026, RG 24/14283

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]

[1] Expédition exécutoire à:
-Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT
délivrée le:

■

Charges de copropriété

N° RG 24/14283
N° Portalis 352J-W-B7I-C6JEG

N° MINUTE :

Assignation du :
19 Novembre 2024

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
rendu le 06 Janvier 2026
DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’ensemble immobilier “ [Adresse 7] ” sis [Adresse 5], représenté par son administeur provisoire, [J] [V] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1364

DÉFENDERESSE

S.C.I. LA GRANDE BERGERIE
[Adresse 4]
[Localité 3]

non-représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 01er Septembre 2025, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.
Décision du 06 Janvier 2026
Charges de copropriété
N° RG 24/14283 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JEG

DÉBATS

A l’audience publique du 06 Janvier 2026

JUGEMENT

-Réputé Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier du 19 Novembre 2024, le syndicat des coproprietaires de l’ensemble immobilier “ [Adresse 7] ” sis [Adresse 4] à [Adresse 8] [Localité 1] a assigné la S.C.I. LA GRANDE BERGERIE selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété.

L'affaire a été fixée au 06 Janvier 2026.

La S.C.I. LA GRANDE BERGERIE n’a pas constitué avocat et n'a pas comparu à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Par déclaration à l'audience, le syndicat a fait connaître qu'il se désistait de son action.

La S.C.I. LA GRANDE BERGERIE n'ayant pas constitué avocat et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir, ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.

En conséquence, il y a lieu de constater que le désistement du syndicat est parfait.

PAR CES MOTIFS,