TJ 77284, 12 janv. 2026, RG 25/02871

- N° RG 25/02871 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6Q2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n° 26/26

N° RG 25/02871 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6Q2

Le

CCC : dossier

FE :
Me DE JORNA
Me MILHEIRO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier ;

Audience de plaidoirie du 08 Décembre 2025 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/02871 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6Q2 ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ATLAS AUTOMOBILES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Olga MILHEIRO - CARREIRA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Société VOLKSWAGEN AG
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAFA FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Ordonnance :

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Madame KILICASLAN, Greffier ;

****
Vu l’acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2024 par lequel M. [X] [T] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Atlas Automobiles pour demander la résolution et à défaut la nullité du contrat de vente du véhicule de marque Volkswagen et de modèle GOLF VIII 1.4 E Hybrid OPF 245 CH GTE, immatriculé [Immatriculation 5].

Vu l’acte de commissaire en date du 19 mai 2025 par lequel la société Atlas Automobiles a fait assigner en garantie la société Volkswagen AG.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 4 décembre 2025 par lesquelles la société Atlas Automobiles demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
- Donner acte à la société Atlas Automobiles, es qualités, du désistement d’instance et d’action à l’égard de la société Volkswagen AG dans l’instance enrôlée sous le RG N°25/02871 devant la 1ère chambre - 2ème section du tribunal de céans;
- Déclarer parfait le désistement d’instance et d’action par l’acceptation du défendeur;
- Juger que chacune de ces parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 4 décembre 2025 par lesquelles la société Volkswagen AG demande au juge de la mise en état de :
Vu les conclusions de désistements d’instances et d’actions de la société Atlas Automobiles,
Vu les articles 384 et 394 à 399 du CPC,
Donner acte à la société Atlas Automobiles de son désistement d’instance et d’action;
Juger que la société Volkswagen AG accepte le désistement d’instance et d’action à son encontre;
Juger le désistement d’instance et d’action de la société Atlas Automobiles à l’encontre de la société Volkswagen AG parfait;
Prononcer l’extinction de l’instance en application des dispositions des articles 384, 394 à 399 du code de procédure civile;
Dire que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens de l’instance, dont l’extinction est sollicitée par l’effet des désistements.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

La société Volkswagen AG accepte le désistement d’instance et d’action de la société Atlas Automobiles.

Il s’ensuit que ce désistement est parfait.

Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS