TJ 95500, 6 janv. 2026, RG 25/00060
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 06 Janvier 2026
N° RG 25/00060 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKIV
78A
CREANCIER POURSUIVANT
Syndicat des copropriétaires de la Résidence de l’Orme sise [Adresse 8] à 95400 VILLIERS LE BEL (Val d’Oise), représenté par Maître [I] [K] désigné en qualité d’administrateur provisoire par Ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de PONTOISE rendue le 19 avril 2024 et régulièrement prorogée jusqu’au 7 juin 2025 domicilié [Adresse 10] à 95300 PONTOISE
représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Monsieur [A] [N] [Y]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 16] (SEINE-[Localité 16]), de nationalité française
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparant
ADJUDICATAIRES
Monsieur [B] [L]
né le [Date naissance 9] 1990 à [Localité 13] (GUADELOUPE), de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 11]
Madame [O] [Z]
née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 15] (GUADELOUPE), de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 11]
tous deux représentés par Me Laurent BINET, avocat au barreau du VAL D’OISE
notifié le
06/01/2026
L’an deux mil vingt six et le six janvier ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 27 Mars 2025 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 16 Septembre 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 18], cadastré section AT N°[Cadastre 7], lieudit « [Adresse 8] », consistant en un appartement avec une cave et deux parkings intérieurs, formant les lots n°133, 142, 791 et 792 de la copropriété, appartenant à M. [A] [Y] à l'audience du 06 Janvier 2026 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 17 novembre 2025 par la SELAS MyHUISSIER, commissaire de Justice à [Localité 14], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 26 novembre 2025 ;
Me Julien SEMERIA, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 8073,90 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 17] (95), un appartement, une cave et deux parking intérieur (lots 133, 142, 791 et 792) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriétésis [Adresse 8] cadastré section [Cadastre 12]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 31000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Laurent BINET, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 77000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [J] [M] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare M. [B] [L] et Mme [O] [Z] adjudicataires des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de SOIXANTE DIX SEPT MILLE EUROS (77000 €) ;
Lesquels, acceptent cette adjudication, s'engagent à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Angélika LEMAIRE
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