TJ 06088, 7 nov. 2025, RG 25/02554
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 07 Novembre 2025
Service de proximité
N° RG 25/02554 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QQER
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Mme [N] [X]
Elisant domicile au cabinet de Maître ROUYER Pierre-Louis
[Adresse 2]
ayant pour avocat Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
non-comparante
M. [I] [X]
Elisant domicile au cabinet de Maître ROUYER Pierre-Louis
[Adresse 2]
ayant pour avocat Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
non-comparant
DÉFENDERESSE
Société TAP PORTUGAL
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
non-comparante
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 24 Octobre 2024, Madame [N] [X] et Monsieur [I] [X] ont fait convoquer la Société TAP PORTUGAL devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Novembre 2025 ;
Madame [N] [X] et Monsieur [I] [X] ont indiqué, par courriel de leur conseil du 28 août 2025, se désister de leur instance et de leur action ;
La Société TAP PORTUGAL n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action des demandeurs.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [N] [X] et de Monsieur [I] [X] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 07 Novembre 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à :
Me Pierre-Louis ROUYER
Mme [X]
M. [X]
Le
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