TJ 13055, 20 janv. 2026, RG 25/00179
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DE DESISTEMENT DE LA PROCEDURE
Enrôlement :
N° RG 25/00179
N° Portalis DBW3-W-B7J-7BQH
AFFAIRE : Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE VILLA ETOILE SISE 11 TRAVERSE DES ALVERGNES 13013 MARSEILLE
C/ M. [W], [V] [Y]
DÉBATS : A l'audience Publique du 6 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 20 Janvier 2026
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 20 Janvier 2026
Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le syndicat des copropriétaires de la résidence VILLA ETOILE sise 11 traverse des Alvergnes - 13013 MARSEILLE, représenté par son syndic, le CABINET DURAND IMMOBILIER, EURL au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 849 896 907, dont le siège social est 165 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Philippe CORNET pour avocat
CONTRE
Monsieur [W], [V] [Y], né le 12 janvier 1986 à MARSEILLE, de nationalité française, agent de sécurité SAPS, célibataire, domicilié Villa Etoile Bâtiment B - appartement 21 - 1 Traverse des Alvergnes à MARSEILLE (13013)
Non comparant et n’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
ET ENCORE :
CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est sis 182 Avenue de France - 75013 PARIS, au domicile élu de Maître [X] [Z], notaire associé de la SCP [Z]-HATALA-BATAILLARD-JOASSY et SEFEROGLOU, dont le cabinet est sis Parc d’Activités Napollon 30 rue du Plantier - 13400 AUBAGNE,
-privilège de prêteurs de deniers publié le 20 mars 2014 Volume 2014 V n°1310,
-hypothèque conventionnelle publiée le 20 mars 2014 Volume 2014 V n°1311,
-hypothèque conventionnelle publiée le 16 août 2023 Volume 2023 n°9819,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIER INSCRIT
Le syndicat des copropriétaires de la résidence VILLA ETOILE 13013 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [W] [Y] suivant commandement de payer en date du 10 septembre 2025 signifié par Me [F] , Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 19 septembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00208, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type 2 au 2ème étage portant le numéro 21 du bâtiment B avec une terrasse (lot n°104), et un emplacement de parking extérieur portant le numéro 23 (lot n°23), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “VILLA ETOILE” situé 11 traverse des Alvergnes à MARSEILLE (13013), cadastré Quartier la Rose, section 886 N n°178, 179, 180, 181 et 182,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [W] [Y] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 6 janvier 2026.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 21 octobre 2025 au Crédit Foncier de France.
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [W] [Y] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 23 octobre 2025.
Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance.
Le débiteur n’était ni présent, ni valablement représenté.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.
Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence VILLA ETOILE 13013 Marseille de son désistement de la procédure de saisie ;
DIT que les frais de procédure de saisie immobilière et les dépens sont à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence VILLA ETOILE 13013 Marseille en application de l’article 399 du code de procédure civile.
DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 20 JANVIER 2026.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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