TJ 75056, 5 déc. 2025, RG 25/05091

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/05091 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7SO

N° MINUTE : 2025/12

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 05 décembre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.S.U. EDL M. [G] [F] [S], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par son gérant (extrait Kbis).

à

Société SCCV SECTEUR 6 [Localité 4] REPRESENTEE PAR EMERIGE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 septembre 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 décembre 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Le greffier Le président