TJ 27229, 18 déc. 2025, RG 25/00790

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 3]
[Localité 2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00790 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IHRN

[C] [R]

C/
[X] [H]

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 18 Décembre 2025 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [R]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]

Comparant

DÉFENDERESSE :

Madame [X] [H]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 1]

Comparante

DÉBATS à l'audience publique du : 10 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Axelle DESGREES DU LOU
Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en dernier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Un litige étant survenu au sujet de nuisances sonores, M. [C] [R] a saisi le tribunal judiciaire d'EVREUX par requête reçue le 10 juin 2025 aux fins de condamnation de Mme [X] [H] à lui payer la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 10 décembre 2025.

Les parties ont comparu en personne et ont été invitées par la juridiction à rencontrer le conciliateur présent à l'audience.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l'issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l'homologation d'un accord constaté par Monsieur [K] [N], conciliateur de justice, selon lequel :

" Les parties décident de mettre fin à leur différend portant sur du tapage nocturne.

Elles déclarent qu'elles s'engagent à respecter les termes de l'accord suivant :
Mme [X] [H] s'engage à éviter tout bruit intempestif à son domicile après 22 heures ".

L'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.

MOTIFS

I - SUR LA DEMANDE D'HOMOLOGATION DE L'ACCORD

L'article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu'il estime favorables et selon les modalités qu'il détermine. Ainsi, en application de l'article 1534 du même code, il peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

L'article 1535-7 du même code précise que l'accord issu d'une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice.

Aux termes de l'article 1543 du code de procédure civile, " toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation ".

En l'espèce, les parties demandent au tribunal de prendre acte de l'accord auquel elles sont parvenues, en ces termes :

" Les parties décident de mettre fin à leur différend portant sur du tapage nocturne.

Elles déclarent qu'elles s'engagent à respecter les termes de l'accord suivant :
Mme [X] [H] s'engage à éviter tout bruit intempestif à son domicile après 22 heures ".

Cet accord étant conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition,

Il convient d'en prendre acte, de l'homologuer et de lui conférer force exécutoire.

PAR CES MOTIFS