Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 12 janv. 2026, RG 25/10067


Vérifier : TJ 75056, 12 janv. 2026, RG 25/10067 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/01/2026
Numéro
25/10067
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP requêtes
Type
other
Id
69741d97cdc6046d477fd9d2

Texte de la décision

1,458 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 19/01/2026
Aux parties

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP requêtes

N° RG 25/10067 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHAP

N° MINUTE : 2026/1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 12 janvier 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 3]
non comparant

à
S.A.S. FONCIA [Localité 4] RIVE DROITE M. [F] [O], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

S.A.S. FONCIA [Localité 4] EST M. [L] [S], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 octobre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrier se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 janvier 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Alice COCHET, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.