TJ 77284, 17 déc. 2025, RG 25/03134
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Texte de la décision
Min N° 25/00975
N° RG 25/03134 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBKR
Mme [O] [R]
M. [X] [R]
C/
Mme [Z] [U]
M. [E] [K]
M. [I] [K]
Mme [G] [S]
M. [J] [H]
Mme [B] [K]
M. [I] [F]
Mme [M] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DU 17 décembre 2025
DEMANDEURS :
Madame [O] [R]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Monsieur [X] [R]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentés par Me Alexandra JAULIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
Madame [Z] [U]
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Maître Laurent ADAMCZYK de la SCP LAURENT ADAMCZYK
Monsieur [E] [K]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Monsieur [I] [K]
[Adresse 10]
[Localité 7]
Madame [B] [K]
[Adresse 11]
[Localité 7]
représentés par Me Bertrand DURIEUX, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
Madame [G] [S]
[Adresse 12]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparante
Monsieur [J] [H]
[Adresse 11]
[Localité 7]
représenté par la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
Monsieur [I] [F]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Me Julien HAG, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
Madame [M] [C]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mme PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia
Greffier : Mme DEMILLY Florine
DÉBATS :
Audience publique du : 15 octobre 2025
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Alexandra JAULIN + Maître Laurent ADAMCZYK + Me Bertrand DURIEUX + TOURAUT AVOCATS + Me Julien HAG + Madame [G] [S] + Madame [M] [C]
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’acte d’assignation délivré par Madame [O] [R] et Monsieur [X] [R] à l’égard de Madame [Z] [U], Monsieur [E] [K], Monsieur [I] [K] et Madame [B] [K], Madame [G] [S], Monsieur [J] [H], Monsieur [I] [F] et Madame [M] [C], le 27 mai, 03, 06 et 19 juin 2025,
Vu l’article 26 du Décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends,
Vu les articles 1534 et suivants du code de procédure civile,
Au regard de la nature du litige, il est de l’intérêt des parties de recourir à une mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée par la conciliation.
Il convient en conséquence d’ordonner aux parties de rencontrer un conciliateur, afin notamment de s’assurer du respect des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile, imposant une tentative de conciliation préalable aux actions en bornage de l’article R 211-3-4 du code de l’organisation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
NOUS, Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER, vice-présidente, assistée de Florine DEMILLY, greffière, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort, non susceptible de recours,
ORDONNONS la réouverture des débats ;
ORDONNONS aux parties de rencontrer un conciliateur ;
DESIGNONS Monsieur [D] [A] ([Courriel 9]) en qualité de conciliateur dans le litige qui oppose Madame [O] [R] et Monsieur [X] [R] à Madame [Z] [U], Monsieur [E] [K], Monsieur [I] [K] et Madame [B] [K], Madame [G] [S], Monsieur [J] [H], Monsieur [I] [F] et Madame [M] [C] ;
DONNONS mission au conciliateur ainsi désigné :
- d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de conciliation,
- de recueillir leur consentement ou leur refus à cette mesure dans un délai de 30 jours à compter de la présente décision,
- de procéder à une conciliation entre les parties pour parvenir à un bornage amiable dans un délai initial de 5 mois, renouvelable pour une durée de trois mois.
DISONS que dans l’hypothèse où, au moins l’une des parties refuserait le principe de la conciliation, où à défaut de réponse de la part d’au moins l’une des parties, le conciliateur en informera le tribunal et cessera ses opérations ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience civile du 03 juin 2026 à 11heures salle 6, Tribunal judiciaire de Meaux ;
RAPPELONS que l’accord des parties à la conciliation interrompt le délai de péremption de l’instance ;
RESERVONS les dépens.
LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE
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