TJ 13108, 19 janv. 2026, RG 25/01586

MINUTE N° 25/00183

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/01586 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRHW

JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED
[Adresse 5],
[Adresse 7]
[Adresse 6]

représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jean pierre BURAVAN, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [Z]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 novembre 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 janvier 2026

copie + copie exécutoire
délivrées le :19/01/26
à Me Sylvain DAMAZ + 1 ccc au défendeur

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 24.09.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Le défendeur n'a pas comparu;

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 15.05.2020 ( CETELEM) pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne [U] [Z] à payer à la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED la somme de 4002.01 euros avec intérêts legaux depuis l'assignation;

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement.

PAR CES MOTIFS: