TJ 59606, 2 janv. 2026, RG 25/00115
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Texte de la décision
Cour d’appel de [Localité 6]
Tribunal judiciaire de Valenciennes
INTÉRÊTS CIVILS
N° RG 25/00115 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GYEI - parquet 24350000003 - minute
DÉLIBÉRÉ du DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
À l’audience publique du 11 décembre 2025 tenue en matière correctionnelle par Hadrien DALEGRE, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de .
Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 02 janvier 2026 par Hadrien DALEGRE, assistée de Anna BACCHIDDU.
DEMANDERESSE
Mme [T] [U]
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 7] (NORD), demeurant [Adresse 4], non comparante
D’une part,
DÉFENDEUR
M. [F] [V]
né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 5] (NORD), demeurant [Adresse 3], non comparant
D’autre part,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suite à un jugement correctionnel en date du 25 avril 2025, contradictoire à l’égard des parties, l’affaire a été renvoyée en liquidation de dommages et intérêts à l’audience du 11 décembre 2025.
À cette audience, aucune partie ne s’est présentée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La partie civile, qui n’est pas présentée à l’audience, n’a fait parvenir aucune demande à la juridiction.
Par application des dispositions de l’article 425 du Code de procédure pénale, en l’absence d’éléments manifestant l’intention de la partie civile de persister en son action, elle sera considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile en rappelant qu’une telle déduction, d’une part, est sans influence sur l’exercice de l’action publique mise en mouvement, au cas présent, par le ministère public et, d’autre part, ne met pas obstacle à l’exercice ultérieur de l’action civile devant la juridiction civile.
La présente décision, assimilée à un jugement par défaut et donc susceptible d’opposition sera signifiée à partie civile par acte huissier tel que prévu par l’article précité.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant sur intérêts civils, publiquement et en premier ressort, par jugement :
- Contradictoire à signifier à l’égard de Monsieur [F] [V]
- Contradictoire à signifier à l’égard de Madame [T] [U]
CONSTATE le désistement présumé de Madame [T] [U] ;
DIT que la partie civile peut former opposition au jugement de désistement présumé dans les conditions prévues aux articles 425 et 489 à 495 du Code de procédure pénale ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier;
Le greffier, Le président,
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