TJ 57631, 18 déc. 2025, RG 24/00066
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 113/2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C.
N° RG I. 24/00066 - N° Portalis DBZK-W-B7I-DPZJ
AR
JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN LA CAUSE DE :
Madame [D] [R] [V] [O] épouse [F]
née le 23 Septembre 1991 à SAINT-AVOLD (57500), auto-entrepreneur, demeurant actuellement 8 Rue des Lièvres - Appartement n° 8 - 57800 FREYMING-MERLEBACH
non comparante
Mandataire : Maître Christine DEMANGE, avocat au barreau de SARREGUEMINES
EN PRÉSENCE DE :
Maître [T] [H]
demeurant 18 rue Poincaré - Boîte Postale 30809 - 57208 SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire
Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Céline KNAFF
Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP
Juge : Monsieur Franck DE PEYRONNET
Greffière : Madame Aline REBMEISTER
présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 18 Décembre 2025
JUGEMENT : Réputé contradictoire,
En premier ressort,
Prononcé publiquement,
le 18 Décembre 2025,
par Madame Céline KNAFF, Vice-Présidente,
Signé par Madame Céline KNAFF, Vice-Présidente,
et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière
- : - : - : - : - : - : -
Vu le jugement de liquidation judiciaire civile de Madame [D] [R] [V] [O] épouse [F] en date du 21 Mars 2024 ;
Vu le rapport du liquidateur judiciaire et l’avis du juge commissaire ;
Monsieur le Procureur de la République a visé la procédure en date du 12 Décembre 2025 ;
MOTIFS
Les opérations de liquidation sont achevées en l’état d’un actif insuffisant ;
Attendu que la procédure ayant été clôturée, il y a lieu de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire civile de Madame [D] [R] [V] [O] épouse [F] en raison de l’insuffisance d’actif ;
MET FIN aux fonctions du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
La Greffière, La Présidente,
Aline REBMEISTER Céline KNAFF
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