TJ 68066, 13 janv. 2026, RG 24/00511

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL DE PROXIMITE
Service Civil
[Adresse 3]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 7]

Minute N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026

N° RG 24/00511 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FCHX

DEMANDERESSE

[...], dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Yasmine HANK, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 25
représentée par Me Yasmine HANK, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 25 substitué par Me Amélie STOSKOPF, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34

DÉFENDERESSE

[...] prise en la personne de M [K], gérant, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Me Corinne SANTOSILLO, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 14
représentée par Me Corinne SANTOSILLO, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 14 substitué par Me Marie-jeanne CHORON, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 04

NATURE DE L'AFFAIRE : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix ; opposition à injonction de payer - procédure nationale -.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Georges BOLL, Vice-Président, juge des contentieux et de la protection
Greffier : Emmanuelle EBER

DÉBATS

À l'audience publique du mardi 13 janvier 2026.

JUGEMENT contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 13 janvier 2026 à partir de 14 h, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Georges BOLL, président, et Emmanuelle EBER, greffier.

* Copie exécutoire à :
Me Corinne SANTOSILLO

* Copie au mandataire en cas d'opposition à IP

EXPOSÉ DU LITIGE

MOTIFS DE LA DÉCISION

PAR CES MOTIFS