TJ 44109, 17 déc. 2025, RG 25/02979
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 2]
[Localité 1]
17/12/2025
4ème chambre
Affaire N° RG 25/02979 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N4BS
DEMANDEUR :
M. [I] [T]
Rep/assistant : Me Marc GUEHO, avocat au barreau de NANTES
Mme [P] [V]
Rep/assistant : Me Marc GUEHO, avocat au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
S.A.R.L. LB CONCEPT
Rep/assistant : Maître Joachim ESNAULT de la SELARL ESNAULT & BONY, avocats au barreau de NANTES
ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER
du juge de la mise en état
Le DIX SEPT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Nicolas BIHAN, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier ;
L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Monsieur [I] [T] et Madame [P] [V] demandent qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [F], expert judiciaire missioné par ordonnance du juge des référés du Tribunal Judiciaire de Nantes en date du 27 Juin 2024 sous le n° RG 24/00109.
En l’espèce, il est d’une bonne administration de la Justice de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise. Il sera donc fait droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement par ordonnance susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel de [Localité 3] ;
- Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [F], expert judiciaire missioné par ordonnance du juge des référés du Tribunal Judiciaire de Nantes en date du 27 Juin 2024 sous le n° RG 24/00109 ;
- Disons que l’affaire sera rappelée à une audience de mise en état à la demande de la partie la plus diligente lorsque l’événement sera survenu.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
F. DUBOIS N. BIHAN
copie :
Maître [R] [U] de la SELARL [U] & [S] - 82
Me Marc GUEHO - 289
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