TJ 40192, 15 janv. 2026, RG 24/00024
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
n° R.G. 24/00024
n° Portalis DBYM-W-B7I - DMQY Minute n°2026/17
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
PROLONGATION DU DELAI D’EXAMEN DE LA CLÔTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICAIRE
Monsieur [W] [V], exploitant agricole, entrepreneur individuel
notifié le :
par LRAR à :
par remise à :
Par mise à disposition au greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN - Redressements et liquidations Judiciaires, a été rendu le jugement dont la teneur suit par :
Composition du tribunal lors des débats,
conformément à l’ordonnance de Madame la présidente du tribunal judiciaire en date du
19 décembre 2025,
Monsieur Gérard DENARD, magistrat honoraire juridictionnel, statuant comme juge rapporteur, conformément aux dispositions de l’article 805 (ancien786) du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées,
assisté de Madame Laurence SUAU CARBOUES, greffière,
Composition du tribunal lors du délibéré
Président :
Monsieur Jean -Sébastien JOLY, vice-président désigné en remplacement de monsieur [W] GUILHEN, vice-président empêché,
Assesseurs :
Madame Anne MEDIONI, vice-présidente placée désignée en remplacement de madame Ellen BLACK, juge empêché,
Monsieur Gérard DENARD, magistrat honoraire juridictionnel,
Assistés de Madame Laurence SUAU CARBOUES, greffière, présente au prononcé
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 11 décembre 2025, après débats en chambre du conseil, après réquisition du ministère public,
Le tribunal, après mise en délibéré au 15 janvier 2026, a statué ainsi qu’il suit dans l’affaire concernant :
Monsieur [W] [V]
né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 6] (40)
domicilié [Adresse 1] [Adresse 8]”
[Localité 3]
entrepreneur individuel
non comparant
En présence de la SELARL EKIP’ prise en la personne de Me [O] [N], mandataire liquiidateur, sise [Adresse 5]
Le ministère public après communication de la procédure.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, après débats tenus en chambre du conseil, statuant en matière civile, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe,
* ORDONNE la prolongation du délai d’examen de la clôture de la liquidation judiciaire de Monsieur [W] [V] jusqu’au 12 décembre 2026.
* DIT que l’affaire sera rappelée au rôle du tribunal judiciaire siégeant en chambre du conseil le jeudi 12 novembre 2026 à 9 heures.
* DIT que la notification du présent jugement vaut convocation à l’audience sus indiquée qui se tiendra à la CITE [7], [Adresse 2].
* RAPPELLE qu’avant cette date, le tribunal peut être saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public afin de voir prononcer la clôture.
* RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
* DIT que les dépens sont utilisés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean-Sébastien JOLY, président et Madame Laurence SUAU-CARBOUES, greffière.
La Greffière Le Président
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