CA Toulouse, 2 juin 2025, RG 25/00054

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

Nous, Catherine BRISSET, Présidente de 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente,

Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile,

Vu le jugement du conseil de Prud'hommes de Toulouse en date du 26 février 2025,

Vu l'appel interjeté le 20 mai 2025 par M. [C] [J] et les conclusions motivées jointes à cette déclaration,

Vu la requête qui précède transmise par RPVA le 20 mai 2025, les motifs invoqués et les pièces à l'appui,

Considérant que s'agissant d'un jugement statuant sur une exception de compétence, les conditions d'application des textes précités sont réunies,

Autorisons:

- M. [C] [J], domicilié [Adresse 1]

à assigner à jour fixe, conformément aux articles 920 et suivants du code de procédure civile :

- SAS [4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège

- Société [3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège

pour l'audience du vendredi 12 décembre 2025 à 9 heures

de la 4ème chambre sociale - section 2 de la cour d'appel de Toulouse

(formation UN RAPPORTEUR)

à laquelle nous distribuons d'office l'affaire pour qu'il soit statué sur les mérites de l'appel du jugement susvisé.

Disons que l'assignation devra être délivrée avant le 30 juin 2025

Fait à [Localité 2] en notre cabinet, le 2 juin 2025

La Présidente de Chambre

C.BRISSET

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