TJ 74010, 7 nov. 2025, RG 25/01165

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe,

Vu l'assignation en date du 21 mai 2025 ;

PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, de :

Monsieur [G] [V]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] (Haute-Savoie)
et
Madame [J] [P] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8] (Haute-Savoie)

mariés le [Date mariage 1] 1991 par devant l'officier d'état civil de [Localité 10] (Haute-Savoie) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 10 septembre 2019, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

CONSTATE que Madame [J] [P] épouse [V] n'a pas demandé à pouvoir conserver l'usage de son nom d'épouse et qu'elle ne pourra donc plus l'utiliser ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Madame [J] [P] épouse [V] relative aux donations et avantages matrimoniaux ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Madame [J] [P] épouse [V] tendant à ce que soit constatée la formulation d'une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Madame [J] [P] épouse [V] au paiement des dépens de l'instance ;

DIT que Madame [J] [P] épouse [V] devra faire signifier la présente décision à Monsieur [G] [V] par voie de commissaire de justice ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’Annecy, le sept Novembre deux mille vingt cinq la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES