CA Toulouse, 22 oct. 2025, RG 25/02207

22/10/2025

N° RG 25/02207

N° Portalis DBVI-V-B7J-RC3G

Décision déférée - 23 Mai 2025

Conseil de Prud'hommes

Formation de départage de [Localité 6] -23/01222

S.A.S. [5]

C/

[K] [I]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°25/66

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Le vingt deux Octobre deux mille vingt cinq, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A.-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.A.S. [5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Fabrice MEHATS de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat postulant)

Représentée par Me Jean-jacques USSEL de la SCP SCP USSEL, avocat au barreau de BLOIS (avocat plaidant)

INTIM''

Monsieur [K] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Marc LE HOUEROU, avocat au barreau de TOULOUSE

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EXPOS'' DU LITIGE

Selon déclaration du 30 juin 2025, la S.A.S. [5] a interjeté appel du jugement de départition du conseil des orud'hommes de [Localité 6] prononcé le 23 mai 2025 dans l'instance l'opposant à monsieur [K] [I], énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement ;

Par conclusion du 25 septembre 2025, la S.A.S. [5] a indiqué se désister de son appel et demandé que chacune des parties supporte ses dépens d'appel ;

Le 16 octobre 2025, par message RPVA, monsieur [K] [I] a fait connaître son acceptation du désistement et demandé que les dépens restent à la charge de la S.A.S. [5] ;

MOTIFS DE LA D''CISION

Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel accepté par l'intimée et le dessaisissement de la cour ;

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par l'appelant ;

PAR CES MOTIFS