TJ 33063, 16 janv. 2026, RG 25/02330

Du 16 janvier 2026

54Z

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 25/02330 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2U4T

S.A.R.L. PORTES EO

C/

[H] [Z]

- Expéditions délivrées à Me Louis TANDONNET

- FE délivrée à Madame [H] [Z]

Le 16/01/2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex

JUGEMENT EN DATE DU 16 janvier 2026

PRÉSIDENT : Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire

GREFFIER : Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. PORTES EO
ZI
12 avenue clément fayot
32500 FLEURANCE

Représentée par Me Louis TANDONNET (Avocat au barreau de BORDEAUX)
Défendeur à l'opposition

DEFENDERESSE :

Madame [H] [Z]
54 Avenue de la Chapelle Forestière
33260 LA TESTE DE BUCH

Présente

Demandeur à l'opposition

DÉBATS :

Audience publique en date du 17 novembre 2025

PROCÉDURE :

Articles 1412 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Contradictoire

OBJET DU LITIGE

Par ordonnance du 18 avril 2025 le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a enjoint à Mme [H] [Z] de régler à la sarl PORTES ECO la somme de 948.65€ ,avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2024.

Mme [H] [Z] a, par courrier reçu le 30 mai 2025, formé opposition contre cette ordonnance qui lui avait été signifiée le 22 mai 2025.

Après renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 17 novembre 2025 après délivrance à la demande de Mme [H] [Z] à la sarl PORTES ECO d’une citation à comparaître devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux.
A cette date, la SARL PORTES ECO s’est, par conclusions reprises oralement, désistée de son instance et de son action ce que Mme [H] [Z] a accepté en maintenant, néanmoins, une demande d’octroi de la somme de 1500€ à titre de dommages et intérêts et de celle de 500€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [H] [Z] a, à cette fin, indiqué qu’elle avait consacré beaucoup de temps et d’énergie à préparer sa défense ;
que le désistement de la demanderesse n’était intervenu qu’à réception de la prescription soulevée par elle dans ses propres conclusions.

Elle a ajouté qu’elle avait engagé des frais de déplacement et des frais matériels importants.

La SARL PORTES ECO s’est opposée à cette demande en soutenant que Mme [H] [Z] n’avait subi aucun préjudice et n’avait exposé aucun frais pour assurer sa défense.

DISCUSSION

Sur le désistement de la SARL PORTES ECO

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, celle- ci n’étant cependant pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le désistement d’instance et d’action opérée par la SARL PORTES ECO est ,donc, parfait.

Sur les demandes reconventionnelles présentées par Mme [H] [Z]

Mme [H] [Z] justifie de l’existence d’un préjudice découlant directement de l’attitude adoptée par la société demanderesse à son égard puisque elle a du faire appel à un autre artisan pour finir les travaux de menuiserie commandés par elle auprès d’une société qui a engagé, néanmoins, à son égard, une action qui apparaissait prescrite.

Ce préjudice sera indemnisé par l’octroi de la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts.

L’équité emporte, en outre, que la somme de 300€ soit accordée à Mme [H] [Z] par application de l’article 700 du code de procédure civile, celle - ci ayant exposé des frais justifiés non compris dans les dépens.

Les dépens seront, par ailleurs, mis à la charge de la SARL PORTES ECO en ce compris les frais de la procédure d’injonction de payer et les frais de citation.

PAR CES MOTIFS